Pourquoi la liaison du contentieux Est-elle obligatoire?

Pourquoi la liaison du contentieux Est-elle obligatoire?

L’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable est étendue aux litiges de travaux publics. Le contentieux doit ainsi désormais être lié avant l’introduction de la requête, la possibilité de lier le contentieux en cours d’instance étant supprimée (CJA, art. R. 421-1).

Comment contester une décision du Conseil constitutionnel?

L’article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.

Quels sont les recours dont dispose un administré contre une décision de l’administration?

Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.

Quand le rapo Est-il obligatoire?

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants : Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt) Accès aux documents administratifs.

Quel est le délai de recours contentieux?

Par principe, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique :

Comment contester une décision de justice?

Contester une décision de justice. Faire appel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.

Comment contester un jugement rendu en première instance?

Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).

Comment faire appel à une décision de justice?

Contester une décision de justice : faire appel. Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 4000€ par exemple).