Quels sont les articles du mariage?

Quels sont les articles du mariage?

Article 212 : Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance. Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Quel est le régime matrimonial applicable?

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chaque époux : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.

Comment faire un contrat de mariage après la célébration du mariage?

Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature. Si le contrat prévoit par exemple un changement de régime matrimonial, cela met fin au régime matrimonial qui existait entre le jour du mariage et la signature du contrat de mariage.

Comment établir un régime matrimonial?

Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi.

Est-ce que le mariage pourrait être annulé?

Par exemple, le mariage pourrait être annulé : si le consentement d’un ou des époux n’était pas libre et éclairé. Par exemple : s’il a été contracté de force; s’il a été contracté par une personne souffrant de maladie mentale; s’il n’a pas été contracté publiquement;

Comment peut-on annuler le mariage?

Par exemple, le mariage pourrait être annulé : 1 si le consentement d’un ou des époux n’était pas libre et éclairé. 2 s’il n’a pas été contracté publiquement; 3 s’il a été contracté : entre personnes de même famille, par des personnes de 16 ou 17 ans, sans le consentement du tribunal; devant un célébrant non autorisé, entre 2