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Quand faire sa demande de congé parental?
Il est possible de prendre son congé parental dès la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption. Le congé parental d’éducation peut débuter à tout moment, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Le congé parental peut être pris : À temps complet, le contrat de travail est dans ce cas-là suspendu.
Comment faire une demande de congé parental CAF?
Une fois votre employeur prévenu de votre congé parental vous devez vous adresser à votre CAF afin de faire la demande de l’allocation PréParE. Pour cela, Il vous suffit : De remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et de l’envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez.
Comment rédiger une lettre de demande de congé parental?
[Madame, Monsieur], Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d’éducation [À temps plein/À temps partiel] dans le respect des dispositions légales en vigueur. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [Date de début du congé] pour une durée de [Nombre de mois] mois.
Quand prend fin le congé parental?
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Est-ce que le congé parental complet en activité partielle?
Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non lié au congé). Le (la) salarié (e) a alors le droit : soit de reprendre son activité professionnelle initiale ; soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
Comment solliciter un congé parental?
Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée. Le code du travail prévoit que : Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre). Deux renouvellements sont possibles.
Comment avoir droit à ce congé parental d’éducation?
Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. A SAVOIR Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ».