Comment se passe une obligation alimentaire?
La personne bénéficiaire de l’obligation alimentaire doit être dans le besoin ; Son «débiteur d’aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général à mettre en place l’obligation alimentaire. La justice n’intervient qu’en cas de conflit.
Qui fait la demande d’obligation alimentaire?
Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*03). Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Qui peut saisir le JAF obligation alimentaire?
Outre la pension alimentaire que les parents doivent verser à leurs enfants en cas de divorce, une personne âgée dans le besoin peut aussi légitimement recevoir de l’aide venant de ses descendants. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour trancher. …
Qui peut saisir le JAF pour obligation alimentaire?
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l’obligation alimentaire? Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.
Quel est le juge des affaires familiales qui règle l’obligation alimentaire?
Lorsque c’est le juge des affaires familiales qui règle un contentieux d’obligation alimentaire, il prend en compte les revenus et les charges de l’obligé alimentaire, incluant notamment son taux d’endettement et ses dépenses courantes. Il peut également choisir d’établir une clause d’indexation.
Pourquoi l’obligation alimentaire et la solidarité familiale?
Obligations alimentaires et solidarités familiales. L’obligation alimentaire constitue donc une obligation civile juridiquement sanctionnée, ce qui n’est pas le cas de la solidarité familiale ; il n’y a pas superposition des deux notions : l’obligation alimentaire est une notion juridique alors que ni la solidarité familiale ni la famille,…
Que signifie une obligation alimentaire?
Une obligation alimentaire, c’est quoi? Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.
Est-ce que la demande de dispense de l’obligation alimentaire est de droit?
L’intérêt est que la demande de dispense de l’obligation alimentaire sur ce fondement est de droit, alors que la référence à l’article 207, alinéa 2, du Code civil subordonne l’exonération à l’appréciation souveraine des juges du fond.