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Comment procéder à la rupture de la période probatoire?
Dans la très grande majorité des cas, la rupture de la période probatoire ne pose aucune difficulté. Il suffit de se reporter aux dispositions conventionnelles ou, le cas échéant, contractuelles. A défaut de précisions sur les conditions de rupture dans la convention collective ou le contrat, c’est la liberté qui prévaut.
Quelle est la définition de la probation?
Selon la définition du Conseil de l’Europe, la probation est « l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction.
Est-ce que la période probatoire peut être rompue par le salarié?
Elle peut aussi être rompue par le salarié s’il n’est pas satisfait de son nouveau poste Le salarié retrouve alors ses anciennes fonctions. À la différence de la période d’essai, la rupture de la période probatoire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail. Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.
Comment procéder à la cessation de la période probatoire?
Ainsi, la cessation de la période probatoire peut être faite par le salarié ou l’employeur, oralement ou par courrier simple, la veille même du terme sans que cela ne soit récriminable. Toutefois, exceptionnellement, des divergences peuvent éclore quant à la date de la rupture.
Quelle est la rupture anticipée du salarié?
Selon l’article L1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée émanant du salarié pour des raisons autres que les motifs légaux permet à l’employeur de réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (exemple : montant des rémunérations pour la durée de travail non effectué).
Quelle est la rupture anticipée à l’amiable?
Rupture anticipée à l’amiable. La rupture amiable d’un CDD avant son terme fait partie des motifs légaux prévus par le Code du travail (article L 122-3-8 alinéa 1 ou Article L1243-1 CT). Elle peut intervenir à tout moment, mais le contrat ne doit en aucun cas prévoir cette possibilité.