Table des matières
Quelles sont les conditions de la vente?
Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
Qui est le bénéficiaire dans une vente?
Dans une promesse unilatérale de vente, les deux parties sont appelées « promettant » (le vendeur) et « bénéficiaire » (le futur acquéreur). Le premier s’engage à vendre son bien au bénéficiaire dans un délai et à un prix déterminés. La promesse de vente est donc un contrat asymétrique entre le vendeur et l’acheteur.
Qui est le promettant et le bénéficiaire?
Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter. A défaut, la promesse de vente est nulle.
Quelle est la définition de vente à tempérament?
Définition de vente à tempérament. La vente à tempérament est une expression désignant un type de vente où le vendeur accorde des facilités de règlement à l’acheteur. La vente à tempérament peut se caractériser par exemple par l’octroi d’un crédit.
Quelle est l’information liée à un contrat de vente à tempérament?
L’information liée à un contrat de vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit . Un encadré informatif doit figurer au début du contrat ou dans un document à part qui vous est remis avec le contrat. L’encadré est l’un d’eux :
Quel est l’application de l’article 98 à la vente à tempérament?
L’application de l’article 98 ou de l’article 99 à un contrat de vente à tempérament n’a pas pour effet de priver le consommateur d’un droit qui lui est accordé par les articles 132 à 148. Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: [email protected]
Combien coûte votre contrat de vente à crédit?
Votre contrat de vente à crédit prévoit 12 paiements mensuels de 95 $. Au bout du compte, votre achat vous coûtera donc 1140 $. Vous devez avoir payé la totalité du prix du bien et des frais de crédit avant de devenir propriétaire du bien. C’est le cas même si vous en prenez possession au moment de l’achat.