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Est-ce que la Caf est rétroactif?
A partir de 2011, l’ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l’ouverture des droits.
Comment faire si on ne peut pas rembourser la Caf?
Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l’immédiat Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.
Comment est supprimée la rétroactivité des aides au logement?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour qui suit le mois de la demande.
Quels sont les paiements forfaitaires rétroactifs?
Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d’impôt spécial lorsqu’une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d’impôt que vous retenez sur le paiement.
Comment bénéficier d’un versement rétroactif?
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif.
Pourquoi la prime d’activité est rétroactive?
En effet, la prime d’activité n’est pas rétroactive. A noter : A l’issue de la période de 3 mois de versement, une déclaration trimestrielle doit être effectuée pour percevoir de nouveaux droits (voir les dates à respecter et la marche à suivre dans cet article ).