Comment ne pas payer de pension alimentaire?

Comment ne pas payer de pension alimentaire?

Si les ressources du parent débiteur ne permettent plus de couvrir le paiement de la pension. Tel est le cas s’il a perdu son emploi et s’il ne perçoit plus de revenu. Dans ce cas, le versement est temporairement suspendu, le temps qu’il trouve un nouveau travail.

Comment payer la pension alimentaire par la CAF?

Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).

Est-ce que le parent débiteur peut verser une pension alimentaire?

Tant que ses ressources le permettent et que le ou les enfants sont incapables de subvenir à leurs propres besoins, le parent débiteur est obligé de verser une pension alimentaire. Le versement peut cependant être suspendu dans certains cas.

Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

Pourquoi la pension alimentaire n’existe pas dans une famille?

Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage,…

Quel sont les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.