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Qui paie quoi en garde exclusive?
Le parent qui a la garde exclusive (plus de 60 \% du temps de garde) doit assumer entièrement ces frais puisqu’il est responsable de la gestion de la contribution parentale de base.
Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires?
Cela peut se faire par un courrier simple, par mail ou par recommandé. La demande doit contenir la preuve de paiement (une facture, par exemple). Rappelons qu’elle doit être précédée de l’accord du parent sur les frais en question.
Comment réclamer les frais extraordinaires?
Un Arrêté Royal du 22 avril 2019 fixe maintenant les frais extraordinaires et prévoit les modalités pour les réclamer et les récupérer. En cas de non-paiement des frais extraordinaires, vous n’avez d’autre choix que de vous adresser à un Huissier de Justice pour opérer à la récupération forcée.
Quelle est la détermination de la pension alimentaire pour enfants?
Dès lors, dans la détermination de la pension, les tribunaux devaient tenir compte de l’impôt à payer par la personne récipiendaire de cette pension. Depuis le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants, payée par un parent à l’autre, n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible du revenu du parent qui la paie.
Comment paie-t-on une pension alimentaire?
Il paie une pension alimentaire en compensation de sa part dans les dépenses assumées par le parent gardien pour les besoins de base de l’enfant. La pension compense aussi pour sa part des dépenses spéciales ou des frais particuliers, si ces dépenses ou frais ont été pris en compte dans les calculs de la pension alimentaire.
Quel est le but de la pension alimentaire au Québec?
La pension alimentaire au Québec Le but de cette contribution parentale est d’offrir un environnement stable point de vue économique par rapport aux habitudes et aux besoins des enfants communs.
Que faire si l’autre parent est d’accord pour la pension alimentaire?
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.