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Quel est le délai de réception de la lettre de licenciement?
L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour lui communiquer ces précisions. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Quels sont les délais d’expédition de la lettre de licenciement?
Les délais d’expédition ou de remise de la lettre de licenciement dépendent du motif de licenciement : Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement doit être notifié dans un délai de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique,…
Quel est le délai pour la lettre de licenciement pour motif économique?
Le délai minimum entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement pour motif économique diffère de celui du délai prévu en cas de licenciement pour motif personnel. En cas de licenciement économique individuel, ce délai est de 7 jours ouvrables pour les non-cadres et de 14 jours ouvrables pour les cadres.
Quelle est la procédure de licenciement?
La notification, dans la procédure de licenciement. Une fois que le licenciement est décidé par l’employeur, celui-ci doit d’abord convoquer son salarié à un entretien préalable, par une lettre précisant : Le droit pour le salarié d’être accompagné par la personne de son choix : un représentant du personnel, ou un conseiller du salarié.
Quelle est la procédure de licenciement économique?
La procédure de licenciement pour motif personnel et dans certains cas de licenciement économique doit prévoir un entretien préalable. Cette obligation légale provient des fondements même de la République et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays.
Est-ce que le licenciement est obligatoire avant l’application de certaines sanctions?
Il en est de même concernant le licenciement économique collectif de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours et de 10 salariés et plus lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un délégué du personnel ni d’un Comité d’Entreprise. L’entretien préalable est également obligatoire avant l’application de certaines sanctions disciplinaires.