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Est-ce que le locataire vivait seul?
Si le locataire vivait seul, la loi prévoit que le bail est résilié de plein droit (pas de préavis à respecter, le décès entraînant une résolution immmédiate du contrat). Les ayants-droits, dans le cas où la succession est acceptée, seront juste tenus des loyers et charges restants dûs par le locataire à la date de décès.
Quels sont les devoirs du locataire?
Des litiges surviennent souvent sur ces sujets, lors de l’emménagement, au cours du bail ou lorsque le locataire rend les clés. La loi rappelle les devoirs de chacun. Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et en bon état, il doit l’entretenir, finance les grosses réparations et les remises à neuf .
Quel est le droit d’avoir un animal dans un logement?
Le bail et les règlements internes d’un immeuble mentionnent généralement le droit ou l’interdiction d’avoir un animal dans un logement. Note : Le Tribunal administratif du logement présente dans son site Web des résumés de décisions liées aux animaux de compagnie. Un locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement.
Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?
La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.
Quand vous êtes accusé d’un acte criminel?
Si vous êtes accusé d’un acte criminel, vous recevrez un formulaire qui vous indique quand et où vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal. Il ne s’agit pas de la date du procès. Cette première comparution est la première étape du traitement de l’accusation criminelle.
Comment procéder au décès du locataire?
Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas. Nous abordons aujourd’hui celui du décès du locataire. Au décès du locataire, le bail d’habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement : – au conjoint survivant. – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Est-ce que vous avez déjà commis l’un de ces crimes?
Si une personne a donc déjà commis l’un de ces crimes, vous retrouverez sûrement son nom dans ces archives. En effectuant une recherche dans les dossiers criminels du tribunal de grande instance, il vous sera aussi possible de savoir si la personne sur qui vous enquêtez possède un casier judiciaire ou non.