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Quel est le contrat qui doit identifier le client?
Tout contrat doit bien identifier le client, c’est-à-dire vous, et celui qui exécute les travaux, c’est-à-dire l’entrepreneur. le numéro de TPS et de TVQ de l’entrepreneur. une compagnie ou une société, le contrat doit également préciser le nom de la personne qui gère le projet et qui sera la principale personne-ressource.
Est-ce que le contrat est conclu entre un commerçant et un consommateur?
Un tel contrat, s’il est conclu entre un commerçant et un consommateur, devra respecter les exigences prévues à la Loi sur la protection du consommateur qui concernent notamment la formation et le contenu du contrat. Consultez la page sur le site Web de Services Québec pour en savoir davantage.
Est-ce que l’une des parties peut avoir donné son consentement à un salarié?
L’une des parties à un contrat peut par exemple avoir donné son consentement à la condition qu’elle soit la seule à profiter de ses services. Ainsi, un entrepreneur peut consentir un contrat de travail à un salarié contenant une clause d’exclusivité, créant une obligation pour ce dernier de ne pas travailler concomitamment pour un autre employeur.
Quelle est la coordination d’un entrepreneur?
Si vous décidez de faire vous-même certains travaux ou d’engager d’autres entrepreneurs pour des travaux précis (briquetage, plomberie, etc.), la coordination de ces travaux peut entraîner des démarches administratives que l’entrepreneur inclura dans le coût.
Quelle est la garantie commerciale du service après-vente?
On distingue clairement les prestations relevant de la garantie commerciale de celles relevant du service après-vente. Ces dernières font l’objet d’un contrat distinct remis au consommateur. Le service après-vente porte sur tous les services qui entourent l’objet ou le service principal (ex : livraison,…
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
Est-ce que le contrat est conclu avec un sous-traitant?
Si le contrat est conclu avec un entrepreneur général qui engage des sous-traitants, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que les travaux réalisés en sous-traitance sont exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art par des entrepreneurs titulaires de la licence appropriée de la RBQ.