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Quel droit après un licenciement pour inaptitude professionnelle?
Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Dans le cas où vous contestez votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Comment calculer les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle?
Le montant de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9.000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d’ancienneté et perçoit 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4 x 10) + (2.500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15.833,33. Le montant de l’indemnité spéciale est de 15.833,34 euros.
Quelle est la différence entre invalidité et contrat de travail?
Invalidité et contrat de travail. La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur le contrat de travail ( CDD ou CDI) du salarié en court.
Est-ce que l’employeur est informé de la mise en invalidité du salarié?
De ce fait, lorsqu’un employeur est informé de la mise en invalidité de son salarié, le contrat de travail du salarié demeure. Il ne peut pas prendre de mesures de licenciement fondé en tout ou partie sur cette invalidité…
Quelle est l’invalidité?
Invalidité. Une maladie ou un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.
Est-ce que l’employeur peut sanctionner un salarié qui est invalidité?
Bon à savoir : L’employeur ne pourra en aucune façon sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité. De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladie établis par son médecin, l’employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié.