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Quelle valeur a un certificat de concubinage?
Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. L’attestation sur l’honneur ou le certificat délivré par la mairie n’ont pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
C’est quoi attestation de communauté de vie?
L’attestation de vie commune vous est généralement demandée par un organisme qui accorde des droits en cas de vie conjugale (entre concubins, époux ou pacsés). Les deux membres du couple devront attester sur l’honneur qu’ils vivent ensemble pour bénéficier des droits correspondants.
Quelle est la preuve du concubinage?
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur). Certificat de vie commune ou de concubinage. Conséquences de l’union libre.
Pourquoi le concubinage comporte des conséquences légales?
Le concubinage comporte des conséquences légales. la filiation à l’égard de la mère s’établit du seul fait que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance ; la filiation à l’égard du père nécessite que celui-ci reconnaisse l’enfant.
Comment présenter un certificat de concubinage?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins. Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. L’attestation sur l’honneur ou le certificat délivré par la mairie n’ont pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Quel est le délai de délivrance des concubins?
Le délai de délivrance varie selon les communes. Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins. Que faire quand la vie commune cesse? Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.