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Quels sont les litiges arbitrables?
Les matières arbitrables sont celles qui portent sur des droits dont vous avez la libre disposition. Lorsque vous avez porté devant le juge étatique un litige qui est aussi arbitrale, vous avez le droit, si vous en convenez avec votre partenaire, de vous désister de cette action au profit d’un arbitrage.
Comment Règle-t-on les litiges commerciaux?
Pour régler un litige commercial, contactez la DGCCRF La DGCCRF peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel.
Que faire en cas de litige à la location d’un logement?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement? (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), des délais sont à respecter.
Quelle est la juridiction compétente pour les litiges locataire et propriétaire?
Les litiges locataire – propriétaire sont du ressort du tribunal d’instance. En matière de litige entre propriétaire et locataire, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. La juridiction à saisir sera tout simplement celle du lieu de localisation du logement.
Comment saisir le tribunal pour un litige de location?
Pour un litige concernant le contrat de location (ou « bail »), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l’apparition du litige.
Comment entrer en conflit avec un locataire?
Un locataire peut entrer en conflit avec le propriétaire de son logement ou son représentant et ce, pour de multiples raisons comme par exemple : restitution du dépôt de garantie, montant de la révision annuelle du loyer, conformité du logement, état des lieux, dégâts des eaux… La 1ère étape est de rechercher une solution amiable oralement.