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Qui finance le fond de garantie des victimes?
Comment le Fonds de Garantie est-il financé? Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés et des assureurs. Les assurés contribuent à hauteur de 5,90€ sur chaque contrat d’assurance de biens pour le FGTI et de 1,2\% de leur prime d’assurance de responsabilité civile automobile pour le FGAO.
Pourquoi indemniser les victimes?
Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les préjudices résultant d’une atteinte à la personne. A ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux, économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT).
Comment obtenir une indemnisation d’une infraction pénale?
Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Comment pallier la carence de la victime d’infraction pénale?
Pour pallier cette carence, il existe des fonds de garantie permettant l’indemnisation de la victime d’infraction pénale. Il existe à ce titre la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVIP) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Quelle est la procédure d’indemnisation?
Il y a plusieurs CIVI, qui siègent chacune auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Que doit contenir votre courrier?
Quel est le plafond d’indemnisation de la CIVI?
La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes. S’agissant du plafond d’indemnisation de la CIVI, si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 50 676 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :