Quel est le délai de rétractation pour un compromis de vente?
10 jours
L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Quel est le délai pour annuler un compromis de vente?
Le délai de rétractation profite uniquement à l’acquéreur. Si le compromis a été notifié par lettre recommandée, ce délai commence à courir dès le lendemain de la première présentation du courrier. Il est de 10 jours et ne peut être réduit.
Est-ce que l’offre d’achat est ferme?
Soit l’offre d’achat indique que celle-ci est un engagement ferme, dans ce cas vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de réflexion de 15 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Quel est le délai de rétractation de l’acheteur?
En effet, l’acheteur dispose dans tous les cas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Le vendeur n’a donc pas intérêt à forcer la main de l’acheteur au moment de l’offre d’achat car dans tous les cas, il pourra se rétracter à l’étape suivante, faisant perdre un temps précieux au vendeur.
Comment se rétracter après avoir signé le compromis de vente?
L’acheteur peut se rétracter après avoir signé le compromis de vente. Comme évoqué précédemment, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction (loi Macron 2015). Cette rétractation peut intervenir :
Comment procéder à la rétractation d’une vente immobilière?
Après un compromis ou une promesse de vente immobilière : il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si vous n’avez pas signé de pré-contrat avant l’acte de vente, le même délai de rétractation s’applique alors à votre acte de vente.