Table des matières
Quel est le droit de rétraction pour un achat en magasin?
➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s’applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
Quel est le délai de livraison du produit défectueux?
Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.
Comment vous protéger en tant qu’acheteur d’un bien immobilier?
Nous avons fait le point pour vous sur vos droits en tant qu’acheteur d’un bien immobilier. Le législateur met à la charge du vendeur deux obligations qui vous donnent une certaine sécurité en tant qu’acheteur d’une maison ou d’un appartement : une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantie de ce dernier.
Quelle est la garantie légale de conformité du vendeur?
Si un produit acheté en magasin présente un défaut, la garantie légale de conformité du vendeur peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Dès lors, le vendeur devra réparer ou remplacer le produit acheté.
Quel est le délai de remboursement d’un produit acheté en magasin?
Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché. Si le produit est acheté en ligne, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Comment retourner un achat en magasin?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L’acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d’un défaut ou d’un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Est-ce que le consommateur peut exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin?
Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation). Si le produit est acheté en ligne (achat sur Internet,…
Comment retourner un produit dans leur magasin?
La seule règle: ils doivent respecter la politique d’échange ou de remboursement annoncée dans leur magasin ou sur leur site web, à moins d’avoir inscrit «non échangeable» ou «vente finale» sur la facture. Le délai pour retourner un produit varie selon l’article ou le magasin.
Comment fixer les règles pour le retour de l’article?
Le commerçant est libre de fixer les règles pour le retour de l’article : présentation du ticket de caisse, délai à ne pas dépasser, article non utilisé ou non déballé…. Vous ne pouvez dans ce cas, vous opposer à ce que l’avoir soit limité dans le temps ou restreint à un rayon précis du magasin.