Comment prendre une date au tribunal judiciaire?
Par application de l’arrêté du 9 août 2021 modifiant celui du 9 mars 2020, la réservation de la date de première audience par l’avocat et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par la voie électronique, et donc via e-Barreau, dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire.
Comment prendre une date sur E barreau?
Sous réserve d’utiliser le formulaire dédié (figurant en annexe), elle peut intervenir par voie postale, à l’adresse du service compétent (179-191, avenue Joliot Curie – 92020 Nanterre Cedex), l’avocat devant impérativement communiquer une adresse électronique pour que le greffe lui indique une date par courriel.
Que signifie la saisie par voie de requête?
Définition de Requête. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l’autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d’une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d’introduire une demande en matière…
Quelle est l’ordonnance sur requête?
En matière d’ordonnance sur requête, il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Comment vérifier les futurs conjoints avant de pouvoir se remarier?
Le notaire doit également vérifier que les futurs conjoints sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieure, à moins qu’il ne s’agisse, dans ce dernier cas, des mêmes conjoints. Attention : un jugement de séparation de corps ne met pas fin au mariage. Il faut obtenir un jugement de divorce avant de pouvoir se remarier ;
Quelle est la définition de la requête?
Définition de Requête. Lorsque la loi n’impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d’ huissier, l’ instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une « requête ».