Pourquoi la protection subsidiaire?
La protection subsidiaire est l’autre forme de protection. Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : Peine de mort ou exécution. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Comment obtenir la protection de l’Ofpra?
En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile une demande de changement de prénom. Vous pouvez également, si vous le souhaitez et si l’Ofpra a établi votre acte de naissance, déposer votre demande à l’Ofpra (Fontenay-sous-Bois).
Quelle est la responsabilité de la personne protégée?
Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. S’il s’agit d’un mandataire judiciaire. Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Comment autoriser une indemnité à la personne chargée de la protection?
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection selon : l’importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ; ou la difficulté d’exercer la mesure.
Quelle est la qualité de la personne à protéger au Canada?
Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement exposée, par son renvoi dans son pays d’origine, au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Que fait le juge des contentieux de la protection?
Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger. La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.