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Comment perdre la garde alternée?
Pour demander à changer le mode de garde de l’enfant, les parents doivent présenter un » fait nouveau » : déménagement, naissance d’un nouvel enfant, chômage, proximité d’un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée…
Comment on peut perdre la garde de ses enfants?
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.
Puis-je m’opposer à la garde alternée?
A la question « peut-on refuser la garde alternée? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».
Quand est-ce que la Garde est partagée?
La garde est partagée (ou « alternée ») lorsque l’enfant passe entre 40\% et 60\% de son temps avec chacun de ses parents (c’est-à-dire entre 146 et 219 jours par année). La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60\% de l’année avec un seul de ses parents (c’est-à-dire plus de 219 jours par année).
Comment favoriser le partage de la garde d’un enfant?
Dans sa décision, le tribunal tentera de favoriser au maximum le maintien des liens de l’enfant avec ses 2 parents, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. À moins de preuve contraire, le tribunal présume que chaque parent a une capacité parentale adéquate. Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant.
Comment mettre en place des arrangements de garde partagée?
Il est tout à fait possible de mettre en place des arrangements de garde partagée conformément à ces horaires, sous réserve du meilleur intérêt de l’enfant.
Comment s’applique la garde partagée?
Seul le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants définit ce que constitue la garde partagée, sans toutefois préciser dans quel cas elle devrait s’appliquer. La garde partagée est l’arrangement selon lequel chacun des parents exerce la garde de l’enfant au moins 40\% du temps, soit minimalement 146 jours par année.