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Comment demander un echeancier pour une amende?
Afin de demander un échelonnement ou un délai pour le paiement d’une amende, il convient de s’adresser au comptable du Trésor public compétent, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
Où envoyer paiement des contraventions?
Les canaux et les moyens de paiement
| Les canaux de paiement | Les moyens de paiement |
|---|---|
| Internet ou smartphone www.amendes.gouv.fr | Carte bancaire |
| Téléphone (sauf depuis l’étranger) | Carte bancaire |
| Courrier | Chèque |
| Trésorerie | Carte bancaire |
Comment échelonner une amende?
Une lettre recommandée Si vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander à payer votre amende de manière échelonnée, c’est-à-dire en plusieurs mensualités. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public.
Comment payer une amende par la poste?
Vous pouvez payer l’amende en espèces, chèque ou carte bleue par chèque. par carte bancaire (pour les PV reçus par la Poste) sur place, au guichet d’un centre des finances publiques.
Comment faire une demande de paiement en plusieurs fois de votre amende?
Votre demande de paiement en plusieurs fois de votre amende doit donc être adressée au Trésor public et être motivée. Vous devez expliquer que vous rencontrez des difficultés financières et éventuellement pour mettre toutes les chances de votre côté fournir des justificatifs à l’appui.
Est-ce que vous avez plusieurs amendes?
Toutefois si vous avez plusieurs amendes, ou une seule, mais pour un montant important et que vous prévenez le Trésor Public que vous n’arriverez pas financièrement à honorer cette dette dans les délais, votre demande pourra être reçue et traitée favorablement.
Quand vous payez l’amende forfaitaire?
Vous payez l’amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise. Lorsque vous recevez cette lettre de rappel, elle est directement accompagnée d’une demande d’annulation de majoration.
Quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée?
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.