Table des matières
Est-ce que vous êtes reconnu coupable?
Si vous êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que la preuve documentaire (constat d’infraction et rapport) suffisait et que les témoignages n’y ont rien apporté de plus, des frais pour cette demande pourront être exigés.
Quelle est votre préférence pour votre procès?
Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n’est pas liée par votre choix. Prenez soin d’inscrire correctement votre adresse pour que nous puissions vous transmettre toute correspondance ultérieure.
Quel est le droit à un procès en français?
Toute personne accusée d’une infraction criminelle et dont la langue est le français a droit à un procès en français. Avisez le tribunal le plus tôt possible de votre volonté de subir votre procès en français. Une assignation de témoin est une ordonnance du tribunal exigeant qu’un témoin comparaisse en cour.
Est-ce que le prévenu peut contester cette décision?
Le tribunal rend une décision, mais le prévenu peut contester cette décision pour faire rejuger l’affaire en sa présence : on dit qu’il forme opposition.
Est-ce que le prévenu ou la victime doivent être entendus par leur avocat?
Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d’être assistés par leur avocat.
Est-ce que la colère et la peur nous poussent à chercher un coupable?
Tristesse, colère et peur sont des sentiments qui nous poussent à chercher un coupable à un problème. Mais être mature ça signifie arrêter de rejeter la faute sur les autres, non?
Comment reprocher à l’autre ce qui nous plaît?
Cette technique revient à reprocher à l’autre ce qui nous appartient mais que nous refusons d’admettre, que ce soit un trait de caractère, un sentiment ou un impair. On projette donc sur l’autre ce qui ne nous plaît pas en nous. Pour dépasser ces différentes stratégies conscientes ou inconscientes, il faut accepter sa vulnérabilité.
Comment présenter une demande de greffe à la cour municipale?
Cette demande doit être présentée à la Cour municipale, dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais de greffe de 22 $ sont applicables. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.
Comment transmettre un avis d’audition à la cour municipale?
Transmettez également à la cour municipale tout changement d’adresse avant la date de l’audition, à défaut de quoi l’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier et vous risquez qu’un jugement soit prononcé par défaut en votre absence.