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Comment Appelle-t-on la personne qui rédige un testament?
T. Testateur : Personne rédigeant un testament. Testament : Document écrit par lequel une personne appelée testateur dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.
Qui peut avoir accès à un testament?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
Quel est le droit d’extrait du testament?
Pour ce qui est des personnes qui héritent d’un bien en particulier, on leur reconnaît souvent, avec l’autorisation du liquidateur, le droit d’obtenir l’extrait du testament qui les concerne. Il est plus rare que ces derniers aient une copie complète du testament.
Est-ce que le mandataire d’une personne inapte peut obtenir un testament?
Ainsi, le mandataire d’une personne inapte, même s’il est nommé en vertu d’un mandat d’inaptitude dûment homologué, ne pourrait pas obtenir une copie du testament de la personne qu’il représente. Les formalités et la confidentialité d’un testament sont régies par plusieurs règles.
Quel est le testament authentique?
Le testament authentique : il est certifié authentique par l’intervention d’un Notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre Notaire ; Le testament mystique : testament rédigé par le défunt et remis à un Notaire en présence de 2 témoins.
Comment vous adresser à un notaire pour obtenir la copie du testament du défunt?
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d’un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l’article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.