Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer?

Les mentions obligatoire d’une quittance de loyer

• La date d’émission de la quittance.
• Les coordonnées du bailleur : nom, prénom et adresse.
• Les coordonnées du locataire : nom, prénom et adresse du bien loué
• Le montant correspondant au loyer et des charges acquittés.
• Le mois correspondant au paiement en question.

Comment ecrire une lettre de quittance de loyer?

Madame, Monsieur, Locataire depuis le………………… dans votre logement situé ………………….., je vous fais part du règlement du loyer du mois de …………. . En vertu de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaiterais que vous m’adressiez mensuellement une quittance de loyer précisant la somme dûment réglée.

Est-ce que les quittances de loyers sont obligatoires?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l’agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.

Qui demande des quittances de loyer?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Quel est le cas particulier de la quittance de loyer?

Quittance de loyer : le cas particulier de l’assurance prise pour le compte du locataire. A défaut de la remise de l’attestation d’assurance par le locataire un mois après l’envoi de la mise en demeure par le bailleur, ce dernier peut souscrire une assurance pour compte du locataire.

Comment rédiger une quittance?

La rédaction d’une quittance est simple et accessible à tous. Attention, en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur ne doit pas rédiger une quittance mais un reçu. Par ailleurs, si certains loyers ou charges antérieurs à la période visée demeurent impayés, le bailleur peut effectuer un rappel des sommes restantes à payer.

Quelle est la quittance d’un bailleur?

Rédigée par le bailleur (propriétaire ou administrateur de biens), elle est destinée au locataire. Il pourra s’en servir comme justificatif de paiement, mais aussi comme justificatif de domicile. Certaines administrations exigent une quittance avant d’ouvrir certains droits (par exemple la CAF pour compléter un dossier d’aides au logement).

Quelle est la quittance d’un logement?

Certaines administrations exigent une quittance avant d’ouvrir certains droits (par exemple la CAF pour compléter un dossier d’aides au logement). Délivrer ce document n’est d’ailleurs pas obligatoire… jusqu’à ce que le locataire le réclame (loi du 6 juillet 1989).