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Comment devenir tuteur de sa tante?
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an.
Comment mettre son parent sous tutelle?
Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment procéder pour mettre sa mère sous tutelle?
La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande.
Quelle est la tutelle d’un conseil de famille?
En cas de décès des parents, les enfants mineurs sont placés sous tutelle. La constitution d’un conseil de famille est alors effectué par un juge des tutelles comme le prévoit la loi. Ce conseil de famille, constitué d’un minimum de 4 membres de la famille, se voit confier la lourde tâche de désigner un tuteur, membre de la famille ou pas.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.
Quelle est la tutelle des mineurs?
Pour les mineurs, en plus des cas prévus par la loi (décès des parents ou déchéance de l’autorité parentale), la tutelle peut être ouverte : à la demande des parents ; à la requête de parents ou d’alliés ; à la requête du procureur de la République ; d’office par le juge des tutelles.
Qu’est-ce que la tutelle?
La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle n’est prononcée qu’en dernier recours, si la sauvegarde de justice ou la curatelle s’avèrent insuffisantes. Que faut-il faire?