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Qui est responsable de préparer la législation sur le tarif des douanes?
Selon cette loi, l’ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences des lois relatives aux …
Est-ce que les douanes?
La douane est une institution française dont les trois principales missions sont : la lutte contre la fraude, la perception des droits et taxes, et le soutien de l’activité économique.
Que signifie le code du travail?
À ne pas confondre avec le Code canadien du travail, le Code du travail est une loi provinciale qui permet de former un syndicat et détermine les relations entre employeurs et employés syndiqués. Pour les employés syndiqués, ce sont les conventions collectives qui déterminent les conditions de travail au sein de l’entreprise.
Quels sont les milieux de travail réglementés par le Code canadien du travail?
Les industries et milieux de travail suivants sont réglementés par le Code canadien du travail (le Code) : le secteur privé sous réglementation fédérale (parties I, II, III et IV du Code) : le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
Quel est le code du travail québécois?
Principale loi encadrant les relations du travail au Québec, le Code du travail, par ses règles, régit la formation d’une association de salariés et sa reconnaissance légale par l’accréditation. Le Code contient également les règles destinées à la gouverne des parties patronale et syndicale lors des étapes déterminantes dans leurs rapports.
Quelle est la Commission des normes du travail québécois?
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de veiller à l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est elle qui reçoit les plaintes des employés. Tous les employés du Québec ne sont pas concernés par la Loi sur les normes du travail.