Table des matières
Quelle est la première forme de restitution?
Nous nous focaliserons sur la première forme de restitutions. La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent est régie aux articles 1352 à 1352-3 du Code civil. L’article 1352-5 du Code civil en complète le régime. Par chose, il faut entendre, tant les meubles que les immeubles, à l’exclusion des sommes d’argent.
Est-ce que la question des restitutions est détachée?
Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].
Que signifie la restitution d’une somme d’argent?
1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Est-ce que la restitution en nature est impossible?
Lorsque l’obligation de délivrer porte sur un corps certain, la restitution en nature est impossible si la chose a péri ou si celui qui l’a reçue en a transmis la propriété à un tiers et que ce tiers est protégé par une règle comme celle de l’article 2276.
Quel est le délai pour délivrer ou restituer le bien?
Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs. Après réception de la demande, le juge rend une ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer le bien. L’ordonnance est adressée au débiteur, qui dispose de 15 jours : soit pour délivrer ou restituer le bien (à ses frais),
Est-ce que le créancier peut refuser un paiement partiel?
Le débiteur étant tenu de payer ce qu’il doit au créancier, il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la dette. Reprenant le principe posé par l’ancien article 1244, le nouvel article 1342-4 énonce que le créancier peut refuser un paiement partiel.