Comment rembourser le FGAO?
Une fois la victime indemnisée des dommages physiques et matériels, le FGAO se retourne contre l’auteur des faits identifié pour obtenir le remboursement des sommes versées. Si sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en une fois, un plan de remboursement peut être mis en place établi.
Comment fonctionne le fonds de garantie?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Quel est le délai de versement de l’indemnité?
Délai de versement de l’indemnité. L’assureur dispose de 3 mois pour verser l’indemnité à compter « de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
Comment bénéficier d’une indemnité provisionnelle?
Suite à un accident de la route dans lequel vous êtes victime vous avez le droit de recevoir une indemnité provisionnelle. C’est la loi Badinter qui prévoit que l’indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de huit mois qui suit la date de l’accident de la route.
Comment formuler une proposition d’indemnisation?
Pour formuler une proposition d’indemnisation, la société d’assurance se base soit sur le rapport d’expertise (et éventuellement l’accord sur dommages inhérent), soit sur le dossier que vous lui avez fait parvenir (avec estimation du montant des dommages, devis d’entrepreneur, photos…).
Comment disposer des indemnités de l’assureur?
Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.
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