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Quelle est la preuve du concubinage entre deux personnes?
Preuve du concubinage par les autorités administratives : les pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration sont limités par les exigences de la protection de la vie privée des individus et il est souvent difficile pour les autorités administratives de faire la preuve de l’existence d’un concubinage entre deux personnes.
Pourquoi les concubins sont reconnus comme ayants droit aux allocations familiales?
Après la Libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d’union, le droit va devoir, dès 1968, s’adapter à cette nouvelle situation.
Quel est le cas de la rupture par décès d’un concubin?
Rupture par décès de l’un des concubins. En cas de décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucune vocation successorale. Il peut seulement invoquer l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le transfert du contrat de location au « concubin notoire » en cas de décès du locataire s’il vivait avec lui depuis au moins un an.
Quels sont les contrats à titre onéreux entre concubins?
Les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables, qu’il s’agisse d’un prêt, d’une vente ou d’un contrat de travail. De même, ils peuvent acquérir des biens en indivision et régler contractuellement leurs rapports patrimoniaux par le biais d’une convention de concubinage,…
Quelle est la définition du concubinage?
La loi du 15 novembre 1999 va donner une définition du concubinage en précisant qu’il est une union de fait caractérisée par une vie commune avec un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Est-ce que la loi prévoit un régime particulier pour les concubins?
La loi ne prévoit pas de régime particulier pour les concubins vivant sous le même toit. L’achat d’un bien immobilier se fera automatiquement en indivision. Il est recommandé de faire stipuler la participation financière de chacun. Les concubins seront alors propriétaires du bien à hauteur de la somme qu’ils ont engagé.
Quelle est la rupture du concubinage?
La rupture du concubinage ou encore de l’union libre est une liberté essentielle qui n’ouvre droit à aucune indemnité sauf en cas de dommage pour le concubin abandonné. Les conséquences de la rupture diffèrent de celles du divorce (voir notre fiche pratique sur les conséquences du divorce ).