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Quelle différence entre Tantieme et millième?
Le terme « tantièmes » est le terme générique tandis que le terme « millièmes » est la proportion des parties communes affectées à un lot (75/1000e par exemple).
Comment sont calculés les tantièmes d’une copropriété?
Le calcul de tantième est généralement effectué par un notaire ou un géomètre-expert, et repose sur des critères comme :
- La consistance du lot.
- La superficie ou la surface utile du lot.
- La situation du lot.
- Les aménagements extérieurs ou conforts du lot.
- La comparaison entre chaque lot.
Quel est le droit de propriété?
L’article 544 du code civil prévoit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». A partir de cette définition, le droit de propriété comprend trois prérogatives :
Quels sont les droits et obligations en pleine propriété d’un bien?
En matière de droit et d’obligation, l’individu ayant la pleine propriété d’un bien à les droits d’user et de récoltés les fruits du bien, mais il lui faut aussi entretenir et payer les charges sur ce bien. Dans les faits, les droits et obligations en pleine propriété sont ceux de l’usufruitier et du nu-propriétaire cumulés.
Est-ce que la moitié de la succession est partagée entre vous et votre époux?
En revanche, en l’absence de donation entre époux, son conjoint hérite de la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié restante est partagée entre vous et votre époux (se). Dès lors que le défunt laisse sa « moitié » survivante, celle-ci peut bénéficier de droits sur le bien qu’ils occupaient ensemble.
Quelle est la propriété complète d’un bien?
Pleine propriété : propriété complète d’un bien En droit, ce terme désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’ usufruit.