Table des matières
Comment porter plainte pour un policier?
1. Déposez une plainte contre un agent de la police nationale
- en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ;
- par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;
- en ligne, en remplissant un formulaire spécifique destiné à l’enregistrement de votre plainte :
Comment signaler à la police?
Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie. Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.
Qui peut saisir la police des polices?
Seuls, le directeur général de la police, le ministre de l’Intérieur et les magistrats peuvent saisir l’IGPN. Il existe aussi un système de signalement qui permet aux citoyens de faire part d’une situation problématique sur une plateforme créée en 2013.
Qui saisit l IGPN?
L’IGPN peut être saisie administrativement par le ministre de l’Intérieur, le préfet de Police, et le directeur général de la police nationale. Les polices municipales peuvent être également contrôlées par les services de l’IGPN et ce, depuis la réforme de 1999.
Comment porter plainte contre un agent affecté à la police nationale?
Si vous avez été victime du comportement d’un agent affecté à la police nationale, vous pouvez porter plainte contre ce dernier : en vous déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ; par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;
Comment porter une plainte contre la police?
Comment porter plainte contre la police 1 Étape 1 : Déposez une plainte contre un agent de la police nationale 2 Étape 2 : Saisissez le Défenseur des droits 3 Étape 3 : Effectuez un signalement à l’IGPN 4 Étape 4 : Contactez un avocat pour porter plainte contre la police More
Comment se plaindre à un policier de violences policières?
Par ailleurs, il est conseillé de se rendre dans un commissariat pour faire enregistrer sa plainte en bonne et due forme. Encore une fois, cela n’est pas toujours évident de se plaindre auprès d’un policier de violences policières, mais c’est nécessaire pour donner plus de force à votre plainte.
Est-ce que la plainte contrevient au code de la déontologie policière?
Si la plainte vise un acte qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec, le SPVM informe par écrit le citoyen des droits accordés par la Loi sur la police de déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière. De plus, il informe le Commissaire de la plainte reçue en lui adressant une copie de cet écrit.