Comment se fait une recherche testamentaire?
Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument obtenir une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Vous pouvez en faire la demande sur le site du Directeur de l’état civil.
Est-ce que la recherche testamentaire est obligatoire?
Il n’existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cependant cette démarche est quasi incontournable dans la liquidation d’une succession puisque l’article 803 du Code civil du Québec stipule que le liquidateur a le devoir de retracer les dernières volontés de la personne décédée.
Comment faire une demande de recherche testamentaire?
Vous devez ensuite faire une demande de recherche auprès des deux registres officiels : la Chambre des notaires et le Barreau. Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument obtenir une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Vous pouvez en faire la demande sur le site du Directeur de l’état civil.
Quels sont les registres testamentaires au Québec?
Les registres testamentaires au Québec. Il est nécessaire, après le décès d’un proche, de chercher dans le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et dans le registre du Barreau du Québec, afin de vérifier si un testament a été fait.
Quelle est la carte de crédit pour la recherche testamentaire?
La recherche en ligne est offerte uniquement pour les recherches testamentaires. Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez avoir en main une carte de crédit valide Visa ou MasterCard ainsi que l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé « Copie de l’acte de décès » ou « Certificat de décès ».
Quel est l’original de la recherche testamentaire?
Votre paiement. pour la recherche testamentaire : l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé « Copie de l’acte de décès » ou « Certificat de décès ». Nous conserverons l’original.