Table des matières
Quand je peux faire une demande de pardon?
Il faut attendre 5 à 10 ans avant de pouvoir faire une demande. Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable.
Comment faire une demande de réhabilitation judiciaire?
La requête en réhabilitation judiciaire s’effectue par le biais d’un courrier avec avis de réception adressé au procureur de la République. En pratique, le procureur de la République compétent est celui du lieu où réside le demandeur. Le délai de la demande est variable en fonction de la peine prononcée.
Comment faire une demande de pardon?
Le moment pour faire une demande de Pardon varie selon le type d’infraction et la peine imposée. Le Pardon est octroyé dépendamment de la nature d’infraction et selon si vous avez fait preuve de bonne conduite en respectant la loi durant un délai variant avec la nature de l’infraction commise.
Est-ce que le casier judiciaire est admissible à une demande de pardon?
En effet, certains crimes ne sont pas admissibles à une demande de suspension de casier. Comme nous l’explique la Commission des libérations conditionnelles du Canada, toute personne condamnée pour un crime qui se retrouve à « l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire » est inadmissible à une demande de pardon.
Est-ce que vous obtenez le pardon?
Une fois que vous obtenez le Pardon, il est valable pour l’ensemble des délits figurants sur le casier judiciaire, ainsi la totalité de vos infractions est supprimée du CIPC (le réseau informatique de la GRC). 7. Si je suis accusé à nouveau d’un délit après avoir eu le Pardon qu’est ce qui va se passer?
Comment délivrer les pardons?
Les pardons sont délivrés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous devez avoir complété toute sentence et convenir aux critères d’éligibilité. Lorsque vous répondez aux conditions émises par la Commission, vous pouvez préparer votre demande de pardon.