Table des matières
Qui peut briser un scellé?
LA LEVÉE DÉFINITIVE DU SCELLÉ Lorsque l’objet placé sous scellé n’a plus lieu d’y être, l’officier ministériel ou le greffier en chef procède à un procès-verbal de levée des scellés. L’expert judiciaire peut, à la demande des parties ou du greffier en chef, l’assister dans cette tâche.
Quand rendre la caution au locataire?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Pourquoi mettre une maison sous scellé?
La mise sous scellés d’une maison intervient au moment du décès d’un donataire, avant l’ouverture d’une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d’entrer, les héritiers n’étant pas, à ce moment, juridiquement définis.
Quelle est une ordonnance de dédommagement?
Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d’argent à la victime pour compenser les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime.. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant.
Est-ce que la question des restitutions est détachée?
Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].
Est-ce que la restitution en nature est impossible?
Lorsque l’obligation de délivrer porte sur un corps certain, la restitution en nature est impossible si la chose a péri ou si celui qui l’a reçue en a transmis la propriété à un tiers et que ce tiers est protégé par une règle comme celle de l’article 2276.
Que signifie la restitution d’une somme d’argent?
1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.