Table des matières
Où se trouve un testament?
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur. Vous n’aurez comme information que le nom de l’étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Comment exécuter un testament?
Le liquidateur doit faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament fait à la main, fait devant témoins ou fait devant un avocat. La vérification de testament est une procédure devant un notaire ou devant le tribunal. L’objectif de cette procédure est de s’assurer. qu’il est valide.
Que signifie homologation d’un testament?
Homologation d’un testament. Le mot «homologuer» veut dire reconnaître ou valider officiellement. C’est par homologation que le tribunal des successions approuve officiellement la validité du testament du testateur décédé (la personne qui fait le testament). L’homologation confirme aussi la désignation de l’exécuteur testamentaire nommé dans le…
Quelle est la vérification d’un testament notarié?
Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n’a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur. La demande de vérification d’un testament doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un professionnel du droit agissant au nom d’une personne concernée par la succession.
Que signifie le mot homologation?
Le mot «homologuer» veut dire reconnaître ou valider officiellement. C’est par homologation que le tribunal des successions approuve officiellement la validité du testament du testateur décédé (la personne qui fait le testament).
Comment remettre à l’exécuteur testamentaire un testament?
Le tribunal des successions remet à l’exécuteur testamentaire les documents appelés «lettres d’homologation», qui lui serviront de preuve de son autorité à administrater la succession. Quand devient-il nécessaire de faire homologuer un testament? Tout dépend des biens, des bénéficiaires et du testament.