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Quand et comment demander le bracelet electronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Quels sont les aménagement de peine possible?
La juridiction de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant l’une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).
Quelle sont les moyens pour obtenir le bracelet électronique?
Comment ça fonctionne? La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d’insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
Quelle est la réduction de la peine?
Les réductions de peine La réduction de peine est un dispositif prévu par la Loi (Articles 721 à 721-3 Code de procédure pénale) qui permet à un détenu qui n’a pas fait l’objet d’une réclusion criminelle à perpétuité de réduire la durée de son incarcération. Il existe plusieurs mesures permettant d’obtenir une réduction de peine.
Quel crédit de réduction pour une personne condamnée à une peine d’emprisonnement?
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours. Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l’exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Quelle est la réduction de la peine exceptionnelle?
Il existe aussi la remise de peine exceptionnelle (RPE) lorsque la collaboration du prisonnier a permis de faire cesser des agissements criminels par exemple. Le juge d’application des peines peut décider d’annuler des réductions de peine en cas de mauvaises conduites, de récidives, etc.
Est-ce que la réduction supplémentaire de peine est demandée?
La réduction supplémentaire de peine (RPS) ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus de possibilité de recours (appel, cassation, opposition).