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Qui est cohabitant légal?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
Quel type de cohabitation?
Il existe deux types de cohabitation :
- la cohabitation légale (voir ci-dessous)
- la cohabitation de fait : vous habitez avec une personne sans être mariés et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Quand deux personnes vivent ensemble?
Définition concubinage Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble sans être ni mariés ni pacsés.
Quelle est la différence entre le mariage et la cohabitation?
La pension au taux ménage mentionnée ci-dessus est une des grandes différences entre le mariage et la cohabitation. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont en effet jamais droit à la pension de ménage. Les cohabitants n’ont pas non plus droit à une pension de survie ou une allocation de transition.
Comment se fait la cohabitation légale?
Quant à la cohabitation légale, elle se fait par une déclaration à la commune. C’est le mariage qui requiert le plus de formalisme : un passage devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil est requis.
Quelle est la différence entre la pension et la cohabitation?
Les personnes qui cohabitent touchent, au moment de leur pension, chacun leur pension au taux isolé sur base de leur propre carrière . La pension au taux ménage mentionnée ci-dessus est une des grandes différences entre le mariage et la cohabitation. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont en effet jamais droit à la pension de ménage.
Est-ce que les cohabitants légaux peuvent contribuer aux charges du ménage?
Les cohabitants légaux ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais ces derniers ont une obligation d’entretien plus poussée l’un vis-à-vis de l’autre, qui peut se poursuivre même au-delà du mariage, en cas de divorce (par le biais de la « pension alimentaire »).