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Est-ce que la diminution du salaire est interdite?
De même, une diminution du salaire ne doit pas faire suite à une faute commise par le salarié. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites. Tout ce qui touche aux prérogatives inscrites dans le contrat de travail d’un salarié est toujours délicat à modifier, même avec des motifs économiques sérieux.
Quelle est la rémunération d’un salarié?
Un salarié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, et une prime d’ancienneté qui prévoit d’augmenter son salaire de 5\% tous les 5 ans. Il est interdit à l’employeur de supprimer la prime de 13ème mois,…
Est-ce que l’employeur estime que la réduction du salaire est fantaisiste?
Si un employé estime que les motifs économiques invoqués par l’employeur pour justifier la réduction du salaire ou son licenciement sont fantaisistes, il est en droit de saisir le conseil des Prud’hommes. De même, une diminution du salaire ne doit pas faire suite à une faute commise par le salarié.
Comment baisser le salaire d’un employé?
Dans certains cas, il est possible de baisser le salaire d’un employé. Mais cette réduction est très encadrée et doit respecter scrupuleusement le formalisme prévu dans la loi, sous peine de sanction aux prud’hommes. Le point avec nos spécialistes du droit social.
Quelle est la réduction de salaire minimum?
La réduction de salaire ne doit aboutir à un montant de salaire inférieur à ce salaire minimal conventionnel. Sans mention de salaire minimum dans la convention, vous ne pouvez pas logiquement proposer une réduction de salaire qui fixerait le nouveau salaire à un montant inférieur au Smic.
Comment réagir face à la réduction de salaire?
Vous devrez patienter jusqu’à expiration de ce délai d’un mois pour réagir face à sa décision : En cas d’acceptation : vous devez faire signer un avenant au contrat de travail précisant le montant de la réduction de salaire. En cas de refus : vous devez renoncer à la réduction de salaire et le cas échéant envisager un licenciement économique.