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Comment se passe le paiement du salaire?
Ainsi, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Cela signifie qu’il est interdit que se passe plus d’un mois entre deux paiements de salaire. A noter : en revanche, un salarié peut demander à l’employeur, qui ne peut pas s’y opposer, le versement d’un acompte sur salaire.
Quelle est la périodicité du paiement de leur salaire?
Le paiement de leur salaire doit intervenir au moins deux fois par mois tout en respectant un intervalle maximal de 16 jours. Ces règles de périodicité ne s’appliquent que pour le paiement du salaire et non pas pour le paiement de primes telles qu’une prime d’ancienneté ou une prime de 13ème mois.
Quel est le délai de paiement de la rémunération?
L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d’un mois pour vous verser votre rémunération.
Comment décider de payer les salaires tous les 10 mois?
Par exemple, il peut décider de payer les salaires tous les 10 du mois, mais doit respecter l’intervalle d’un mois et payer les salaires le mois suivant, également le 10. De même, il ne peut décider de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération.
Quelle est la possibilité de payer le salaire?
Dans certaines situations, le salaire peut également être payé au moyen de dispositifs particuliers comme le chèque emploi-service universel (CESU) ou le chèque emploi-associatif. La possibilité d’un acompte. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Est-ce que l’employeur peut être condamné à payer une amende?
L’employeur peut ainsi être condamné à verser les sommes dues, à payer une amende ainsi que des sommes supplémentaires à titre de dommages et intérêts. Le juge peut même prononcer la rupture du contrat de travail à la charge de l’employeur pour non-paiement du salaire.
Est-ce que le paiement est payé en espèces?
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande. L’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié.