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Comment marche une procuration?
Qu’est-ce qu’une procuration? Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.
Comment se connecter à ma procuration?
MaProcuration : le dispositif qui simplifie la procédure d’établissement des procurations de vote
- Maprocuration est un nouveau service développé par le ministère de l’Intérieur.
- Rendez-vous sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
- Saisissez votre demande de procuration ;
Quel est le délai pour une procuration?
Le délai pour une procuration dépend de la durée de la prestation. Si elle est limitée et donc temporaire, la procuration prend fin dès lors que la prestation a eu lieu et quand le délai fixé est à son terme.
Quelle est la régularité de la procuration?
Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ». Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).
Quelle est la procuration nécessaire pour signer un contrat?
En d’autres termes, une procuration est nécessaire lorsqu’on a besoin de votre signature alors que vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de signer, ou si vous n’êtes pas en mesure de comparaître en personne à la date annoncée. Attention, une personne sous tutelle légale ne peut donner procuration, car elle ne peut signer de contrat.
Comment peut-on reprendre la procuration?
Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration. La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.