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Comment recuperer son dossier ASE?
Si votre dossier est archivé, une recherche sera engagée auprès des Archives du département des Yvelines. Une date de rendez-vous vous sera proposée pour la consultation de votre dossier (vous serez reçu(e) par un professionnel du département afin de vous apporter une aide dans la lecture des documents)
Comment se passe le jugement d’un mineur?
L’audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L’audience n’est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables. Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat.
Conditions d’accès aux dossiers de l’ ASE
- le bénéficiaire est toujours en vie : lui seul peut avoir accès à son dossier, ou mandater un tiers de son choix pour procéder à la consultation en son nom.
- le bénéficiaire est décédé : seuls ses héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc. )
Quelle est la base de données des mineurs?
Cette base de données est le résultat de la numérisation et de l’indexation des dossiers ou fiches individuels des mineurs nés avant 1900 et ayant travaillé au sein des compagnies des mines de :
Quel est le numéro de la garantie des droits des mineurs?
Ils sont disponibles auprès de l’ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 23 Avenue de la Fosse, 62221 Noyelles-sous-Lens (tél : 03.21.79.48.48). À noter : ce formulaire donne également accès à quelques fiches individuelles de liquidation de retraite de mineurs des compagnies des mines de Marles et Ferfay.
Quel est le parcours professionnel des mineurs de fond?
Les dossiers retracent le parcours professionnel des mineurs de fond depuis leur entrée dans la mine jusqu’à leur sortie : en plus de ces données strictement professionnelles, ils peuvent comprendre des informations d’état civil, des photographies, des avis sur la manière de servir, etc.
Quels renseignements doivent être divulgués à un patient?
En règle générale, les renseignements au sujet d’un patient doivent être divulgués uniquement selon l’un des scénarios suivants : lorsque la demande provient d’une agence ou d’une personne expressément autorisée par la loi à recevoir une copie des dossiers.