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Comment rédiger un règlement de copropriété?
Dans la grande majorité des cas, le règlement de copropriété est rédigé par un notaire à la demande du promoteur ou des futurs copropriétaires qui entendent diviser l’immeuble construit, à construire ou hérité. Mais d’autres personnes sont aussi compétentes : architecte, avocat, géomètre-expert, organismes spécialisés.
Quelles sont les obligations d’un syndic d’immeuble?
Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.
Quels sont les droits des copropriétaires?
Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l’importance des décisions à prendre.
Quel est le régime juridique de la copropriété?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu’elle vive en bonne harmonie. Le régime de copropriété
Comment représente un immeuble en copropriété?
Un immeuble en copropriété comporte 1 000/1 000 ème. Au moment de l’AG, les voix des copropriétaires présents ou ayant donné mandat représentent 1 000/1 000 ème. Une résolution relevant de l’unanimité est soumise au vote des copropriétaires.
Quelle est la responsabilité des copropriétaires?
Leur gestion (nettoyage, travaux d’entretien, fonctionnement) et leur financement relèvent de la responsabilité de tous les copropriétaires. L’appartement et ses dépendances (cave, emplacement de parking) sont définis comme parties privatives.