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Quelle est la clause de non concurrence?
La clause de non-concurrence : un engagement du salarié qui par principe a un coût pour l’employeur Or, cette interdiction est assimilée par la jurisprudence à une entrave à la liberté de travailler du salarié. En conséquence de quoi, l’engagement de non concurrence doit avoir une contrepartie financière (Cass.
Comment condamner le salarié à la non-concurrence?
Le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.
Pourquoi le salarié ne respecte plus la clause de non-concurrence?
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Aux termes d’une jurisprudence constante et ancienne en ce domaine, une clause de non concurrence, pour être valable, doit être obligatoirement limitée dans le temps et dans l’espace (ex : 6 mois – Midi-Pyrénées), être nécessaire à la sauvegarde des « intérêts légitimes » de la société en fonction du poste occupé par le salarié et du secteur
Pourquoi le droit de la concurrence est né aux Etats-Unis?
Le droit de la concurrence moderne est né aux Etats-Unis avec le Sherman Act et le Clayton Act qui bouleverse l’ordre de la common law mais n’en restent pas moins tributaires. En outre, parce qu’il est profondément imprégné de loi du marché, le droit américain de la concurrence est puissamment déterminé par les débats économiques qui l’anime.
Comment percevoir une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence?
Le salarié doit percevoir une indemnité en contrepartie de son obligation de non-concurrence. Cette contrepartie doit être substantielle et est le plus souvent comprise entre 25\% et 50\% du salaire mensuel durant toute la durée d’application de la clause.
Quelle est la réglementation de l’UE en matière de concurrence?
L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, qui constitue un facteur clé de bien-être pour les citoyens, les entreprises et la société de l’Union dans son ensemble.