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Quel tribunal pour erreur médicale?
En cas d’erreur médicale subie dans un établissement public de santé ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il convient de saisir.
Comment savoir si erreur médicale?
Pour un patient qui considère avoir été victime d’une erreur médicale, la première démarche est de consulter le médecin concerné. S’il reconnaît son erreur, ce qui est rarement le cas, c’est son assurance de responsabilité professionnelle qui, après expertise médicale, vous fera une proposition d’indemnisation.
Quel est le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin?
Le préjudice découlant de l’erreur fautive du médecin. Comme dans tout dossier de responsabilité, il ne suffit pas de seulement faire la preuve d’une faute. Afin d’intenter un recours devant les tribunaux judiciaires, il faut prouver un préjudice subi en raison de l’erreur fautive du professionnel de la santé.
Comment porter plainte contre un médecin?
Je veux porter plainte contre un médecin : comment dois-je procéder? Vous devez vous adresser par écrit au Collège des médecins du Québec en remplissant le formulaire de demande d’enquête ou en rédigeant une lettre indiquant le nom et les coordonnées du médecin, le nom de tout établissement de santé concerné, la ou les date (s)
Comment obtenir une compensation pour les dommages causés par la faute?
De nos jours, il est possible, avec un dossier bien monté, d’obtenir compensation pour les dommages causés par un professionnel de la santé. La victime de l’erreur médicale doit démontrer à un juge qu’elle a été victime d’une faute, qu’elle a subi des dommages et qu’il y a un lien entre la faute et les dommages.
Quelle est la responsabilité du médecin?
Ce ne sont pas toutes les erreurs du médecin qui entraînent sa responsabilité. Le médecin sera responsable si son erreur fautive cause des dommages. Selon la loi, le médecin n’a pas l’obligation de garantir obligatoirement le résultat escompté, c’est-à-dire la guérison d’une maladie.
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