Comment rédiger une lettre de pension alimentaire?
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date], conformément au jugement de …
Comment rédiger une demande de pension?
Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de faire valoir mes droits à la retraite. À ce titre, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un dossier de demande de pension de retraite et d’enregistrer que je demande la liquidation de mes droits à compter du [indiquer la date de cessation d’activité].
Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants mineurs?
Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.
Comment s’applique la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.
Comment fixe le montant de la pension alimentaire?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.