Table des matières
Quand doit être engagée la procédure de divorce?
Au moment de l’achat, la procédure de divorce doit être engagée (la requête initiale doit avoir été déposée au greffe, ou une assignation délivrée à l’autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat (en pratique, celle de la cessation effective de la vie commune).
Quelle est la teneur du divorce?
Publié le 26 août 2020 Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.
Comment quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce?
Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce pourrait être considéré comme une faute et donc desservir les intérêts de l’époux qui part. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sous certaines conditions (violences verbales ou physiques, harcèlement, danger pour les enfants, etc.).
Comment faire un divorce amiable?
Pendant la procédure de divorce amiable, les époux peuvent refaire leur vie Le fait d’effectuer un divorce par consentement mutuel purge toutes les fautes éventuelles passées des époux entre eux.
Comment avoir une nouvelle relation au cours d’un divorce pour faute?
Avoir une nouvelle relation au cours d’un divorce pour faute peut entrainer un divorce aux torts partagés 1 La notion de fidélité en perpétuelle évolution 2 L’adultère pendant l’instance de divorce est préjudiciable More
Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel?
La procédure de divorce par consentement mutuel n’est réellement engagée que lorsque les époux réceptionnent la convention de divorce rédigée par les avocats. Ainsi, avant l’enregistrement de la convention de divorce, les époux se doivent naturellement fidélité.