Quel Cerfa pour une donation?
La déclaration de dons manuels et de sommes d’argent prend la forme du formulaire 2735 (cerfa n° 11278*15) qui constitue une déclaration que toute personne qui reçoit un don de sommes d’argent ou un don manuel doit faire au service des impôts(pôle enregistrement).
Où faire enregistrer une donation?
La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation. Il convient de le faire en deux exemplaires. Il faut ensuite faire enregistrer ces imprimés à la recette des impôts du domicile du donataire.
Comment remplir vos formules en droit de la famille?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir vos formules des tribunaux en matière de droit de la famille, vous pouvez utiliser les parcours guidés dans les formules en droit de la famille, un outil en ligne gratuit créé par Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) et le ministère du Procureur général.
Comment utiliser le formulaire de demande de valeur?
Formulaire à utiliser pour informer un demandeur identifié dans la Demande de valeur aux fins du droit de la famille des renseignements manquants, des documents exigés ou des droits applicables. À remplir par l’administrateur du régime.
Quel est le processus relatif au droit de la famille?
Les étapes du processus relatif au droit de la famille sont expliquées dans les paragraphes qui suivent. Étape 1 – Le participant au régime, son conjoint ou son ancien conjoint présente une demande de valeur aux fins du droit de la famille en déposant le formulaire rempli auprès de l’administrateur du régime.
Comment visualiser les fichiers PDF de droit de la famille?
Vous trouverez aussi de l’information utile au sujet du droit de la famille sur le site web du ministère consacré au droit de la famille et sur le site web de Justice pas-à-pas de CLEO. Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat® Reader.