Comment porter plainte contre des juges?
Comment porter plainte contre un juge?
- Étape 1 : Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte.
- Étape 2 : Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge.
- Étape 3 : Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM.
Comment porter plainte contre un juge des tutelles?
Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Comment formuler une plainte contre un juge de paix?
Si vous avez une plainte pour inconduite à formuler contre un juge provincial ou un juge de paix, vous devez la présenter dans une lettre signée. N’oubliez pas d’inclure la date, l’heure et le lieu de l’audience, et fournissez autant de détails que possible sur les raisons qui vous portent à croire qu’il y a eu inconduite.
Comment envisager de porter plainte contre un juge?
Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement.
Est-ce que votre plainte est jugée recevable?
Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.
Comment déposer votre plainte?
Pour déposer votre plainte, vous devez attendre que le magistrat soit dessaisi de la procédure, c’est-à-dire qu’il ait rendu sa décision de justice. Votre plainte ne peut donc pas être réalisée tant que la procédure est en cours.