Quels sont les tribunaux decisionnels en Ontario?

Quels sont les tribunaux décisionnels en Ontario?

Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 14 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario.

Quels tribunaux entendent les affaires de droit de la famille?

Les tribunaux de la Cour supérieure entendent des affaires de droit de la famille dans toute la province, mais le droit de la famille est régi par les lois fédérales et par les lois provinciales.

Quelle est la compétence de la cour de justice de l’Ontario?

En vertu du droit fédéral, la Cour supérieure de justice dispose de la compétence exclusive à l’égard de tous les cas de divorce et de répartition des biens, alors qu’en vertu du droit provincial, les affaires de protection de l’enfance et d’adoption doivent être entendues par la Cour de justice de l’Ontario.

Quelle est la compétence relative aux affaires de droit de la famille en Ontario?

Ainsi, la compétence relative aux affaires de droit de la famille en Ontario est répartie entre la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

Quelle est la loi sur les infractions provinciales?

La loi principale est la Loi sur les infractions provinciales. Voir également les Règlements de la Loi sur les infractions provinciales. Les Règlements de l’Ontario pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales traitent des sujets suivants : Suramendes compensatoires (Règl. de l’Ont. 161/00).

Comment payer des amendes en ligne?

Pour payer des amendes en défaut de paiement, des frais de rétablissement ou une autre pénalité en ligne, vous devez avoir : le numéro de l’infraction (apparaissant sur « Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende » émis par le tribunal).

Pourquoi vous n’avez pas l’avis d’amende et date d’échéance?

Si vous n’avez pas « l’Avis d’amende et date d’échéance » ou le formulaire « Ordonnance d’amende », veuillez communiquer avec le tribunal où on vous a imposé l’amende. Vous avez changé d’adresse? Si vous avez récemment déménagé, la loi vous oblige à déclarer votre changement d’adresse dans les six (6) jours suivant le déménagement.